Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 25/07/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Lisiane Maire EI

Ostéopathe animalier
N° SIRET : 991 701 723 000 17
Adresse : 63 rue Hirschauer 57500 Saint-Avold
E-mail : lisianemaire.oa@gmail.com
Téléphone : 06 31 88 86 70

(ci-après « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation d'ostéopathie animale (ci-après « le Client »).

Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

​

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire réalise des consultations d'ostéopathie animale dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les prestations peuvent être effectuées :

• au domicile du Client ;

• dans une écurie, exploitation agricole ou élevage ;

• dans un cabinet ou tout autre lieu de consultation, selon les modalités indiquées sur le site internet et/ou lors de la prise du rendez-vous.

Les prestations ne constituent pas un acte vétérinaire et ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou un traitement vétérinaire lorsque celui-ci est nécessaire.

​

Article 3 – Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, e-mail, réseaux sociaux, formulaire du site internet ou tout autre moyen proposé.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant l'animal (espèce, âge, état de santé, traitements en cours, antécédents médicaux, comportement, etc.).

Toute omission d'une information importante relève de la responsabilité du Client.

​

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués lors de la prise de rendez-vous.

Les prix sont exprimés en euros.

Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la zone géographique d'intervention. Leur montant est communiqué avant la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées restent facturées au tarif annoncé lors de la prise de rendez-vous.

​

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de la consultation, sauf accord particulier.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces ;

• virement bancaire ;

• carte bancaire ; 

• chèque.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toute nouvelle prestation jusqu'au règlement complet des sommes dues.

​

Article 6 – Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

À défaut, sauf cas de force majeure ou urgence dûment justifiée, le Prestataire pourra facturer une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation, voire la totalité en cas d'absence sans prévenir.

Le Prestataire se réserve également le droit de reporter un rendez-vous en cas d'empêchement exceptionnel ou de conditions ne permettant pas une intervention dans de bonnes conditions.

​

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• être propriétaire de l'animal ou disposer de l'autorisation du propriétaire ;

• garantir que l'animal est manipulable dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

• informer le Prestataire de tout risque particulier (agressivité, maladie contagieuse, traitements, blessures, gestation, etc.) ;

• maintenir l'animal sous sa responsabilité pendant toute la durée de la consultation.

Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal.

​

Article 8 – Déroulement de la consultation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une consultation notamment lorsque :

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;

• l'animal présente un comportement dangereux ;

• l'état de santé nécessite une prise en charge vétérinaire préalable ;

• les conditions d'hygiène ou d'intervention ne permettent pas de réaliser la prestation.

​

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne peut garantir un résultat particulier, les effets d'une séance pouvant varier selon l'animal, sa pathologie, son âge, son environnement et le respect des recommandations données.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

• d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

• du non-respect des conseils donnés après la consultation ;

• d'une pathologie relevant exclusivement de la médecine vétérinaire.

​

Article 10 – Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et au suivi des consultations.

Elles sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse indiquée sur le site.

​

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos et contenus présents sur le site internet demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mentions contraires.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

​

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur désigné par le Prestataire sont les suivantes :

Mediavet
Site internet : https://mediavet.net

​

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.